Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations payantes proposées sur la plateforme PedagoBridge. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, qui restent applicables à l'usage gratuit du site.
1. Vendeur
Qalam Software, SASU au capital de 500 euros
SIRET : 91318083200010 — RCS : Paris
Siège social : Paris, France
Contact : contact-pedagobridge@qalamsoftware.com — +33 7 58 39 45 21
2. Prestations concernées
Les CGV s'appliquent aux prestations payantes suivantes :
- Assistance à l'obtention du NDA (numéro de déclaration d'activité) pour les formateurs — 60 € TTC.
- Publication d'offres de formation par les établissements : les 10 premières publications sont gratuites, puis 59 € par publication supplémentaire.
- Mise en avant d'une offre (« offre sponsorisée ») : 9,99 € pour 30 jours, donnant une position prioritaire dans les résultats de recherche et l'affichage d'un badge « Offre sponsorisée ». Le paiement est unique et non reconductible ; la mise en avant peut être prolongée par une nouvelle commande.
- Abonnements et options de la solution Planning / BPF, selon la grille affichée sur la page Tarifs Planning.
Le prix applicable est celui affiché sur la page de la prestation au moment de la commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le régime de TVA applicable est mentionné sur la facture émise.
3. Commande
La commande est passée en ligne depuis un compte utilisateur. Elle suppose l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV. La vente est réputée conclue à la confirmation du paiement. Un récapitulatif est adressé par voie électronique à l'adresse associée au compte.
4. Paiement
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par Qalam Software. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. En cas de refus d'autorisation, la commande est automatiquement annulée.
5. Exécution
Les prestations sont fournies par voie électronique. Sauf mention contraire sur la page de la prestation, l'accès aux fonctionnalités payantes est ouvert dès la confirmation du paiement. L'assistance NDA donne lieu à un accompagnement personnalisé engagé dans les meilleurs délais suivant la commande.
La mise en avant d'une offre prend effet dès la confirmation du paiement et court pendant trente (30) jours calendaires consécutifs. Elle prend fin à l'échéance de cette période, y compris si l'offre a été pourvue, retirée ou modifiée entre-temps.
6. Clientèle et droit de rétractation
Les prestations payantes de PedagoBridge s'adressent à une clientèle professionnelle : établissements et organismes de formation, entreprises, et formateurs agissant dans le cadre de leur activité.
Rétractation sous 14 jours. Qalam Software accorde contractuellement à tout client, professionnel comme consommateur, un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la confirmation du paiement. Il s'exerce sans avoir à motiver la décision, par simple courrier électronique adressé à contact-pedagobridge@qalamsoftware.com. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Prestations déjà exécutées. Les prestations proposées étant fournies immédiatement, le client qui en demande l'exécution dès la commande reconnaît que la rétractation ne peut plus être exercée une fois la prestation pleinement exécutée. Si elle n'est que partiellement exécutée à la date de la demande, le remboursement est calculé au prorata de la part non fournie — ainsi, pour une mise en avant de trente (30) jours interrompue au dixième jour, les vingt (20) jours restants sont remboursés.
Le client ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation conserve en tout état de cause le bénéfice des dispositions impératives de ce code, qui prévalent sur les présentes si elles lui sont plus favorables.
7. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à contact-pedagobridge@qalamsoftware.com. Nous nous engageons à en accuser réception et à y apporter une réponse motivée dans les meilleurs délais. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse.
8. Responsabilité
Qalam Software agit en qualité d'intermédiaire technique. Les prestations payantes portent sur l'accès à des fonctionnalités et sur un accompagnement ; elles n'emportent aucune garantie de résultat quant à la conclusion d'une mission, au recrutement d'un formateur ou à l'obtention d'un agrément administratif. La responsabilité de Qalam Software ne saurait excéder le montant de la prestation effectivement réglée.
9. Données personnelles
Les données collectées lors d'une commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Les données de facturation sont conservées pendant la durée légale de conservation des pièces comptables.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français. Pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Qalam Software. Cette attribution ne s'applique pas aux consommateurs, qui conservent le bénéfice des règles de compétence prévues par la loi.